concurrence

Le cartel des endives en débat à la CJUE

Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne est invitée à répondre à la question suivante : une entente entre organisations de producteurs peut-elle être exemptée au motif qu’elle a uniquement pour but de mettre en œuvre les missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché, même si elle ne relève d’aucune dérogation générale initialement prévue par les textes ?

Par une décision en date du 6 mars 2012 (Aut. conc., déc. n°12-D-08), l’Autorité de la concurrence a sanctionné des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs du secteur des endives pour entente complexe et continue visant à fixer un prix minimum de production des endives. Néanmoins en 2014, la Cour d’appel de Paris a réformé cette décision en affirmant qu’il n’était pas établi que les organisations étaient sorties du cadre de leur mission de régularisation des prix à la production des endives, et donc qu’il n’y avait aucune infraction au droit de la concurrence, tant européen qu’interne (CA Paris, 15 mai 2014, n° 12/06498).

Saisie d’un pourvoi de l’Autorité de la concurrence mais considérant que le litige « pose une difficulté sérieuse quant à l’interprétation des règlements communautaires portant organisation commune des marchés, dans ce secteur, et l’étendue des dérogations spécifiques aux règles de concurrence qu’ils sont susceptibles de contenir dans leurs dispositions relatives aux organisations de producteurs », la Cour de cassation a saisi la CJUE par voie préjudicielle et lui a posé les deux questions suivantes :

« 1°/ Des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché et ce, alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues successivement par l’article 2 des règlements (CEE) n° 26 du 4 avril 1962 et (CE) n° 1184/2006 du 24 juillet 2006 et par l’article 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ?

2°/ Dans l’affirmative, les articles 11, § 1, du règlement (CE) n° 2200/1996, 3, § 1, du règlement (CE) n° 1182/2007, et 122, alinéa 1er, du règlement (CE) n° 1234/2007, qui fixent, parmi les objectifs assignés aux organisations de producteurs et leurs associations, celui de régulariser les prix à la production et celui d’adapter la production à la demande, notamment en quantité, doivent-ils être interprétés en ce sens que des pratiques de fixation collective d’un prix minimum, de concertation sur les quantités mises sur le marché ou d’échange d’informations stratégiques, mises en œuvre par ces organisations ou leurs associations, échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, en tant qu’elles tendent à la réalisation de ces objectifs ? ».

La réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne devrait intervenir dans les prochains mois. Affaire à suivre.

Par Danièle BRIAND

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes