propriete_intellectuelle

Lien hypertexte et contrefaçon

Le renvoi par un lien hypertexte à un site contrefaisant viole le droit d’auteur s’il est réalisé dans un but lucratif.

Un hyperlien, ou lien hypertexte, est une référence dans un système hypertexte permettant de passer automatiquement d’un document consulté à un document lié, et, sur internet, de passer d’une page web à une autre à l’aide d’un clic. La difficulté est celle de la légalité de ce lien hypertexte lorsqu’il renvoie vers un site qui reproduit une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Lorsque le site auquel renvoie le lien hypertexte publie légalement les œuvres protégées, c’est-à-dire avec l’autorisation de leur titulaire, il n’y a aucune contrariété au droit d’auteur : la Cour de justice de l’Union européenne a déjà énoncé de manière claire que la mise en place du lien hypertexte ne constituait pas une « communication au public » et ne nécessitait donc pas l’autorisation de l’auteur (CJUE, 13 févr. 2014, aff. C-466/12, Svensson et a. ; CJUE, 21 oct. 2014, ord., aff. C-348/13, BestWater International). En effet, la communication au public est le droit, exclusivement réservé au titulaire des droits d’auteur, de représenter l’œuvre, que ce soit par télédiffusion, par présentation publique, etc. Toute représentation de l’œuvre nécessite une autorisation de l’auteur, sans laquelle un acte de contrefaçon est réalisé. Ainsi dans cette première hypothèse, il n’y a pas de communication au public dès lors que cette communication n’a pas été adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’avait pas été pris en compte par le titulaire des droits d’auteur lorsqu’il a autorisé la première communication au public de l’œuvre.

Néanmoins, la difficulté réapparaît lorsque l’hyperlien renvoie à un site qui publie illégalement les œuvres protégées. Dans l’espèce présentée à la CJUE, un site internet néerlandais était accusé par le magazine Playboy d’avoir renvoyé les internautes vers un site mettant en ligne des photos dénudées d’une célébrité sans l’accord du magazine titulaire des droits. Peut-on dès lors parler de communication au public ?

Pour la Cour (CJUE, 8 sept. 2016, aff. C-160/15, GS Media), afin d’éviter les « conséquences fortement restrictives pour la liberté d’expression et d’information » que permet internet, il faut nuancer la solution selon que la personne qui place le lien hypertexte poursuit ou non un but lucratif. De là, deux hypothèses :

  • Soit la personne n’agit pas dans un but lucratif, et alors on doit considérer qu’il n’y a pas de communication au public de l’œuvre, sauf si cette personne savait ou devait savoir que le lien donne accès une œuvre illégalement publiée sur internet ou si cela permet de contourner des mesures de restriction prises par le site initial destiné à ses seuls abonnés.
  • Soit la personne agit dans un but lucratif, et alors on présume qu’il y a une communication au public puisque la personne aurait dû réaliser les vérifications nécessaires pour s’assurer que le lien dirigeait vers une publication légale. Le juge pose donc une présomption selon laquelle le responsable avait une pleine connaissance de la nature protégée de l’œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

 

Par Stanislas WELLHOFF

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes