propriete_intellectuelle

Adoption de la Directive du 26 mars 2019 ; pour une régulation du marché du numérique

Le droit du numérique est un droit récent encadré essentiellement par des règles sur la protection des données :

  • Loi informatique et liberté de 1978, et qui crée la CNIL
  • La loi pour une République numérique de 2016.
  • La loi RGPD du 25 mai 2018, issue de règles communautaires et qui renforce la protection des données.

Le droit du numérique exige aussi d’encadrer les modèles économiques qu’il génère, puisque le « fonds de commerce » des plateformes éponymes sont les données déposées, enregistrées, transférées.     

Or, ces données, pour immatérielles qu’elles soient, peuvent faire l’objet d’appropriation, qu’il s’agisse de textes, sons, image, vidéos….

Comment, ne serait-ce qu’économiquement, considérer qu’une plateforme qui construit son modèle économique sur les flux de données, puisse se prévaloir d’une neutralité de son interface pour dénier toute applicabilité des règles relatives aux droits sur ces données, mais aussi dénier toute responsabilité ?  En effet, les géants du web, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont imposé de nouveaux types d’utilisations des contenus numériques et ont fait naitre une certaine insécurité juridique quant à l’exploitation de ces contenus.

La directive sur le droit d’auteur vient précisément combler en partie ce vide juridique à travers quelques règles phare.

  • L’article 13 de la directive met en place une responsabilité des plateformes. Un système de filtrage automatique, vraisemblablement en lien avec la SACEM, doit permettre de s’assurer que les contenus soumis au droits d’auteur auront bien fait l’objet de licences. Les vidéos quant à elles ne seront accessibles que si l’accord des ayants-droits aura été donné.

Les plateformes ne seront plus de simples hébergeurs, elles devront répondre pour leurs utilisateurs.

  • L’article 11 crée un « droit voisin » du droit d’auteur au profit des éditeurs de presse, les droits d’auteurs étant peu opérant pour l’éditeur de presse. Le « droit voisin » permet le partage de droits rattachés à une œuvre, et ainsi de rémunérer l’éditeur. 

La reprise des contenus par exemple déclenchera le droit à versements de droits au profit des éditeurs.

L’idée novatrice ici est de faire valoir le droit d’auteur non seulement aux créateurs mais également aux entités qui contribuent à la création de l’œuvre. Les simples liens vers les articles de presse ne sont pas concernés par cette mesure.

Les Etats Membres ont deux ans pour transposer la directive dans leur Droit national.

 

Par Me Danièle BRIAND

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes