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Agent commercial et rupture du contrat pendant la période d’essai

Par un revirement de jurisprudence (Cass. com., 23 janvier 2019), la Cour de cassation estime désormais que l’indemnité compensatrice de fin de contrat est due à l’agent commercial même en cas de rupture pendant la période d’essai.

 

Dans cette affaire, la société CMR avait conclu avec la société DTT un contrat d’agent commercial, précisant une période d’essai de 12 mois. Le mandant a rompu le contrat au cours de la période d’essai (en respectant le préavis), car il estimait que l’agent n’avait pas atteint les objectifs fixés. L’agent a assigné le mandant en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat d’agence commerciale sur le fondement de l’article L.134-12 du code du commerce.

L’article L.134-12, qui est en réalité la transposition de l’article 17 de la directive 86/653, prévoit que :

 « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi […] ».

Dans un premier Jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal de commerce d’Orléans avait partiellement fait droit aux demandes de l’agent. Le mandant a donc interjeté appel de ce Jugement et par un Arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d’Orléans a, selon une jurisprudence constante, considéré que l’indemnité compensatrice prévu à l’article L.134-12 n’était pas due en cas de rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a, le 6 décembre 2016, relevé que la directive 86/653 ne fait aucune référence à une période d’essai et a rappelé que la finalité de la directive est de protéger l’agent commercial. Au vu de son incertitude quant à l’interprétation de la directive 86/653 dans le cas où la rupture contractuelle interviendrait pendant la période d’essai, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE.

Dans son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’avocat général SZPUNAR ont rappelé que l’indemnité compensatrice est due à l’agent commercial lors de la « cessation » de ses relations avec le mandant et ont jugé – contrairement à la Cour d’Orléans – que dès lors qu’un contrat était valablement conclu entre un agent et le commettant, l’existence d’une période d’essai n’avait aucune incidence sur le droit d’obtenir cette indemnité.

De plus, l’article 18 de la directive énonce certaines exceptions dans lesquelles l’indemnité n’est pas due. Or, la Cour relève que la rupture de la période d’essai n’en fait pas partie.

La décision de la CJUE est motivée par la finalité même de la directive qui est de protéger l’agent commercial. La protection de l’agent commercial présente un caractère impératif ; alors peu importe que la rupture du contrat ait lieu pendant la période d’essai.

C’est ainsi que le 23 janvier dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu l’interprétation de la CJUE et a opéré un revirement de jurisprudence.

Désormais, les régimes d’indemnisation et de réparation prévus à l’article L.132-12 et interprétés à la lumière de l’article 17 de la directive, sont applicables en cas de cessation du contrat d’agence commerciale même si cette rupture est intervenue pendant la période d’essai . La règle selon laquelle les parties sont libres de stipuler une période d’essai dans leur contrat d’agence commerciale reste donc inchangée (Cass. com 17 juillet 2001 ; Cass.com 23 juin 2015). Seul le régime de l’indemnisation, dans ce cas bien précis, a été modifié par la Cour de cassation.

Ce revirement de jurisprudence mérite tout de même d’être nuancé. En effet, le quantum de l’indemnité sera surement (très) limité au vu de la durée (brève) du contrat.

La volonté de protéger l’agent commercial en cas de rupture de son contrat d’agence lors de la période d’essai sera donc en pratique limitée par la réparation symbolique prononcée en sa faveur.

 

Par Stanislas WELLHOFF

Avocat Associé

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes