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Copier – coller les mentions légales d’un site internet concurrent ; c’est du parasitisme

Selon la Cour d’Appel de Rennes (11 septembre 2018), une société qui recopie mot à mot les mentions légales d’un site internet concurrent se rend coupable de parasitisme.

Les outils du numérique, et notamment internet, favorisent indéniablement l’accès aux informations et aux connaissances… mais gare aux tentations de l’imitation par un copier – coller !

Si cette problématique est bien connue dans le domaine de la propriété intellectuelle, elle existe également dans les contentieux relatifs à des faits de concurrence déloyale ou de parasitisme. Dans cet arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, une société – co-représentée par notre Cabinet– a été victime de tels agissements.

En l’espèce, une société X, spécialisée dans la conception et le développement de sites internet, s’est aperçue qu’un concurrent, la société Y, avait recopié mot à mot des mentions légales rédigées par celle-ci afin de concevoir les sites internet de ses clients.

Le débat portait sur la question suivante : le copier-coller de mentions légales sur internet est-il constitutif d’un acte de parasitisme ?  

En défense, la société Y prétendait que « la reproduction de mentions légales ne nécessite aucun travail spécifique puisque de nombreux modèles existent sur internet, notamment ceux de la CNIL ». Or, le parasitisme suppose effectivement de reprendre le travail ou l’investissement d’autrui (Cass. Com., 5 juillet 2016, n° 14-10.108).

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de reconnaître des actes de parasitisme lorsque des conditions générales de ventes (CGV) étaient presque servilement recopiées sur internet (voir notamment CA Paris, 24 septembre 2008, n°07-3336).

La Cour de Rennes poursuit dans la même ligne, en affirmant que « la société Y ne démontre pas que les mentions utilisées par la société X émanent d’un des modèles mis à disposition, dont la variété démontre au demeurant que des mentions légales peuvent se rédiger de plusieurs façons ». Et de poursuivre : « des mentions légales, de quelque nature qu’elles soient, sont en générales complexes pour les non-juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d’activité présenté par le site« . 

La Cour relève ainsi que « les recopier mot à mot a donc conduit la société Y, qui exerce une activité concurrente de la société X, soit la création et l’hébergement de sites internet de campings et hôtels de plein air, de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière ».

Par conséquent, la Cour estime que « la société Y a commis une faute dont elle doit réparation à la société X »

Soyez donc vigilants sur internet…

Par Stanislas WELLHOFF

Avocat Associé

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes