concurrence

Fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice en matière de concurrence

Convergence des textes et de la soft law : la réparation du préjudice né de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence serait-elle en marche ?

 

La Cour d’Appel de Paris a publié le 19 octobre 2017 un recueil de fiches méthodologiques sur l’évaluation du préjudice économique. Il est disponible sur le site de la Cour via le lien suivant http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/Fiches_Methodologies_Complet.pdf. Y sont notamment proposées des méthodes d’évaluation du préjudice né d’une concurrence déloyale, de pratiques restrictives de concurrence, de pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, cartels ou abus de position dominante.

Le chemin est long semble-t-il pour l’effectivité d’un vrai régime de la réparation du dommage concurrentiel, puisque depuis les années 2000, s’inspirant des actions menées aux USA, l’UE s’engage sur le terrain des « class action » ou actions de groupe.

D’abord, dans son arrêt « Courage » du 20 septembre 2001 la Cour de Justice des Communautés Européennes affirme le principe du droit à réparation des particuliers et entreprises pour les dommages subis du fait des pratiques anticoncurrentielles.  Si quelques actions ont pu individuellement être engagées devant le juge de droit commun, l’urgence s’est faite sentir de proposer aussi un régime d’action de groupe. La Commission européenne a publié en ce sens diverses communications jusqu’à cette directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 qui propose un régime juridique de l’action de groupe pour les préjudices subis dans l’environnement de la concurrence. 

Anticipant les règles communautaires, en France la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation brosse les grandes lignes d’une action de groupe au profit des consommateurs, action non spécifiquement dédiée cependant aux préjudices concurrentiels.

Ce sont l’ordonnance et le décret du 9 mars 2017 qui transposent en réalité la directive de 2014 dans le droit français et organisent un régime juridique des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

Qu’en sera-t-il de l’effectivité de ces mesures quand l’action de groupe est réservée aux organisations de consommateurs agréées et que leur coût peut être un frein ? Peut-être vont-elles s‘inspirer de leurs sœurs belges qui utilisent le support électronique et l’intelligence artificielle ?

Mais la difficulté demeure pour l’établissement de la preuve de la faute et pour l’évaluation du préjudice subi.

Assurément le travail entrepris sous la houlette de la Cour d’appel de Paris, et sa publication en format pratique de fiches pédagogiques, ont-ils vocation à œuvrer pour l’effectivité de ces corpus de règles, et plus encore pour la mise en œuvre facilitée de l’action individuelle en responsabilité.

Hard law ou soft law, l’efficacité d’un dispositif repose aussi sur la réceptivité de la norme par son destinataire, condition de son effectivité.

 

 

Par Danièle BRIAND

Avocate Associée

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes