concurrence

Rupture brutale, faute grave, instabilité de la relation, conjoncture du marché : soyez informés

La jurisprudence sur la rupture brutale des relations commerciales établies est de plus en plus stricte. En effet, certaines décisions récentes reconnaissent le caractère brutal des ruptures des relations commerciales établies, en rejetant les fautes invoquées par l’auteur de la rupture, qui aurait dû respecter un préavis.

Pour rappel, selon la jurisprudence, la finalité du délai de préavis est de permettre à la partie qui « subit » la rupture de prendre ses dispositions pour réorienter ses activités en temps utile ou rechercher de nouveaux clients. Sa durée (selon l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce) doit être appréciée au regard de l’étendue de la relation commerciale et en référence aux usages du commerce, ainsi qu’au vu des circonstances de l’espèce (telles que la progression du chiffre d’affaires, ou l’état de dépendance économique).

Mais, il demeure possible de mettre un terme aux relations commerciales établies sans préavis, en rapportant la preuve :

  • Soit, d’une faute grave de son co-contractant ;
  • Ou, de l’instabilité de la relation commerciale.

 

Comment caractériser une faute grave de son co-contractant ?

La Cour d’Appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 11 octobre 2017 (15/03995) que la faute rapportée doit être d’une « gravité suffisante pour justifier l’absence de préavis »

Pour identifier si les causes de la rupture sont assimilables à une faute grave, les Juges analysent la relation commerciale. Dans cet arrêt, les Juges ont pu identifier le caractère grave de la faute d’un fournisseur de pièces automobiles car, les pièces fournies présentaient un défaut de sécurité.

« Ces défectuosités touchant la sécurité et suscitant des réactions de retrait de ses clients constituaient, ainsi que l’ont justement estimé les premiers juges, une faute d’une gravité suffisante pour justifier l’absence de préavis. »

Par conséquent, avant d’invoquer la faute grave pour mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis, il conviendra de s’assurer que la faute reprochée soit suffisante pour justifier l’absence totale de préavis.

Que faut-il entendre par « instabilité » de la relation commerciale ?

La Cour d’Appel de Paris (dans un arrêt du 4 octobre 2017 n° 15/03041) estime qu’il n’y a pas de brutalité dans la rupture, et ce malgré l’existence d’une relation commerciale constante de plus de 12 années.

Pour fonder cette décision, les Juges ont identifié que  « les correspondances échangées par les parties à partir de 2010 [font état] de nombreux désaccords portant sur les conditions financières des référencements, les opérations promotionnelles, le déstockage ainsi que de doutes sur la continuation des rapports d’affaires ».

« Ainsi, la rupture brutale partielle intervenue en 2009/2010 comme les différends économiques entre les parties ont marqué une certaine instabilité de la relation d’affaires, qui ne permettait plus à la société de croire légitimement au maintien d’une relation pérenne, de sorte que la signification le 14 juin 2012 de la fin des relations ne peut être considérée comme brutale ».

Dès lors, il faudra être vigilant sur l’instabilité de la relation commerciale, qui peut justifier une rupture immédiate et sans préavis. Plus précisément, iconviendra de s’assurer que l’instabilité est suffisamment qualifiée pour justifier l’absence de préavis (généralement calculé sur la base d’un mois par année de relation).

Et la prise en considération de la conjoncture du marché ?

Dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris précité, l’auteur de la rupture justifiait le caractère brutal de la rupture par l’évolution de la conjoncture économique et l’inadéquation des produits à la demande. La Cour d’Appel de Paris rejette ces développement mais seulement en ce qu’ils ne sont pas prouvé.

En d’autres termes, les évolutions de marché ainsi que l’inadéquation des produits à la demande peuvent être pris en compte pour déterminer les conditions de la rupture, mais ces éléments doivent être précisément démontrés par des données objectives : données statistiques sur l’évolution du marché, chiffres de vente, courriers, échanges etc…

 

Par Stanislas WELLHOFF

Avocat Associé

Cabinet d’Avocats BRIAND & WELLHOFF 

Droit Economique & Propriété Intellectuelle à Rennes